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l'assurance dpmmage-ouvrage, cette inconnue qui peut vous rendre de grands services

l'assurance dpmmage-ouvrage, cette inconnue qui peut vous rendre de grands services

Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
Assurance

L’assurance DO, cette inconnue

Vous faites construire ? Connaissez-vous l’assurance dommage-ouvrage, dite « DO » ? Sous ce nom un peu technique se dissimule à la fois une obligation et un dispositif fort utile qui pourrait vous rendre de grands services en cas de difficultés avec les entreprises. 

L’article L 242-1 du Code des Assurances impose à tout propriétaire ou vendeur de l’ouvrage immobilier de souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance. Elle garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, la réparation des dommages portant atteinte à la solidité ou à la destination de l’immeuble.

Ce texte oblige donc toute personne qui fait construire à souscrire une assurance. Attention ! Il ne s’agit pas de l’assurance de responsabilité décennale à laquelle les entreprises sont tenues, mais bien d’un contrat qui profite au propriétaire, et à ses successeurs, en cas de désordre grave. Mais, direz –vous, les entreprises ne sont-elles pas assurées ?

Obtenir une indemnisation rapide…

La réponse est dans le texte : avant toute recherche de responsabilité. En cas de désordres sur la construction, pour obtenir une indemnisation,  il est nécessaire d’avoir recours à une expertise judiciaire, longue et coûteuse. L’objet de la « DO » est de vous indemniser au terme d’une procédure rapide et simple, sur la seule constatation d’un désordre grave. Et, cerise sur le gâteau, l’assureur indemnise également les désordres graves apparus avant la réception si l’entreprise responsable a été mise en demeure de les reprendre, n’a pas répondu, et que vous avez résilié son marché.

En pratique, à partir du moment où vous déclarez un sinistre, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours, après vous avoir envoyé un expert, pour donner son avis sur la mobilisation de sa garantie. Puis d’un délai supplémentaire de 30 jours pour vous proposer une indemnisation. Loin, très loin des trois ou quatre années nécessaires en temps normal.

…pour un coût élevé !

Malheureusement l’assurance dommage-ouvrage coûte cher. Entre 1 et 3% du montant du chantier, ce qui dissuade nombre de maîtres de l’ouvrage d’y recourir. Si vous faites appel à un constructeur de maisons individuelles, ou faites l’acquisition d’un appartement neuf construit par un promoteur, ce coût est obligatoirement inclus dans le prix. Mais si vous avez recours à votre propre architecte, ou décidez de diriger vous-même vos travaux, prudence ! Renseignez-vous sur la question ! Rappelons-le, l’assurance de responsabilité décennale des entreprises ne couvre pas les désordres apparus en cours de chantier. Et, si l’entrepreneur est insolvable, vous ne serez pas indemnisé faute d’assurance.

Dernier point : le caractère obligatoire de la DO est assorti d’une sanction pénale : 6 mois de prison et 75.000 € d’amende. Sanction qui ne s’applique pas au particulier qui construit pour lui-même, à condition de ne pas prévoir une revente dans les dix années qui suivent.
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