De l'importance de la reception
Publié le :
25/03/2020
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Faire construire ou rénover sa maison est un acte courant, mais parfois risqué. Comment réagir en cas de défaillance d’une entreprise, ou lorsque des désordres apparaissent avant ou après l’achèvement du chantier ?
En cours de construction, toutes les malfaçons, erreurs ou non-conformités sont à la charge de l’entreprise. Seul l’effondrement entraîne la garantie de l’assurance de responsabilité.
La réception : un acte essentiel
A l’achèvement du chantier, l’acte juridique essentiel est la réception, c’est à dire l’acceptation, par le propriétaire, de l’ouvrage tel qu’il lui est livré, avec ou sans réserves. Cette opération se fait normalement par écrit. Mais elle peut également être tacite, lorsque la facture est réglée, que vous avez pris possession de lieux et que vous manifestez sans équivoque votre acceptation du travail de l’entreprise.
Sans réception, pas d’assurance !
La réception est indispensable pour mobiliser la garantie d’assurance décennale de l’entreprise. Sans réception, pas d’assurance ! C’est l’entreprise elle-même qui devra indemniser les dommages, à condition qu’elle soit solvable. Autant dire que le risque est considérable.
Quelques précautions élémentaires
En premier lieu, en cas de brouille avec un entrepreneur, il faut résilier son contrat amiablement et établir un procès-verbal de réception en l’état dans lequel se trouve la construction. Interdire à l’entreprise de remettre les pieds sur le chantier équivaut à un refus de réception : aucune assurance ne couvrira les dommages à ses ouvrages. Si c’est l’entreprise qui abandonne le chantier, un procès-verbal doit être établi avec l’aide d’un professionnel (expert, architecte) et notifié en recommandé.
En second lieu, les réserves sont essentielles. Tous les désordres apparents doivent être mentionnés, à défaut le propriétaire est réputé les avoir acceptés et ne dispose plus d’aucun recours contre l’entreprise. Et bien entendu, il n’est pas question de solder la facture tant qu’ils ne sont pas repris…
Enfin, ceux ayant donné lieu à des réserves ne sont pas indemnisables par l’assurance. Ce n’est pas une raison pour oublier de les mentionner sur le procès-verbal. L’expert d’assurance ne s’y laissera pas prendre et suspectera une fraude.
Prudence donc ! Nombreux sont ceux qui, de bonne foi ou mal conseillés, ont perdu toute possibilité de faire indemniser les malfaçons affectant leur maison.
Les règles du droit de la construction sont complexes. En cas de doute, n’agissez jamais dans la précipitation, et consultez un spécialiste qui saura vous éviter une erreur aux conséquences irréversibles.
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