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Problèmes de chauffage ou d’isolation ? Avril, le bon moment pour agir !

Problèmes de chauffage ou d’isolation ? Avril, le bon moment pour agir !

Publié le : 28/03/2020 28 mars mars 03 2020


 
Votre chaudière ou pompe à chaleur installée récemment ne fonctionne pas correctement, vous voulez engager une action contre l’entreprise qui vous l’a vendue ou posée, le début du printemps est le bon moment pour agir.
Votre « fenêtre de tir » est étroite : si vous souhaitez qu’un expert judiciaire puisse examiner votre installation lorsqu’elle sera en fonctionnement, c’est-à-dire à l’automne, c’est en avril que vous devez saisir le juge des référés pour obtenir une expertise. Il en va de même pour les questions d’isolation : les meilleurs constats se font en période froide. Tenez compte des délais de procédure !

 
Expertise amiable, est-ce utile ?

 
Vous êtes nombreux à bénéficier d’une assurance de protection juridique qui, après avoir enregistré votre déclaration, nommera un expert à ses frais pour organiser une expertise amiable. Est-ce utile ? Oui lorsque vous n’êtes pas pressé, lorsque les désordres sont mineurs, et que l’entreprise qui a réalisé ces travaux est prête à trouver une solution. Dans les autres cas, c’est une perte de temps.

 
Expertise judiciaire, quand, comment et à quel prix ?

 
Seule l’expertise judiciaire, en présence de tous les intervenants concernés, vous sera utile pour obtenir réparation.
Elle est ordonnée par le juge des référés. Comptez environ 3 mois pour obtenir une ordonnance, compte tenu des délais judiciaires.

Ensuite l’expert réunit les parties et commence ses opérations. Celles-ci sont longues, et nécessitent des investigations parfois très techniques. L’expert doit, de surcroît, respecter les règles judiciaires. Sa première tâche est de constater les désordres dénoncés, ce qui se fait à la bonne saison ! Par temps froid il est plus facile de repérer des défauts de chauffage ou d’isolation.

Une expertise prend du temps. Il est rare d’obtenir un rapport avant 6 mois à compter du début des opérations. Anticipez !

Enfin une expertise est coûteuse. Elle représente dans la plupart des cas un budget de l’ordre de 4.000 à 10.000 €. Votre assureur de protection juridique, si vous avez souscrit un contrat, financera ces opérations.


Et ensuite ?


Après le dépôt du rapport, et si celui-ci vous permet d’agir, il faudra saisir le tribunal judiciaire, à moins que l’assureur de l’entreprise n’accepte de vous indemniser.
 
 
 

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