Le permis de louer, une fausse bonne idée ?
Publié le :
15/09/2021
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La lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil est une nécessité sociale. Certains n’hésitent pas à louer de véritables taudis à des personnes que leur situation irrégulière ou précaire empêche de protester. L’habitat indigne présente de surcroît des risques d’incendie ou d’effondrement qui mettent en danger les personnes et les biens. Il suffit de regarder certains immeubles de l’agglomération – y compris dans le cœur historique de la ville- pour illustrer ce propos.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu un dispositif très contraignant, voire répressif, de contrôle préalable : l’autorisation préalable de mise en location, dite « Permis de louer ». Ce dispositif entre en vigueur à Rouen et dans diverses communes de l’agglomération le 1er octobre 2021.
Les secteurs concernés sont fixés par une délibération du conseil municipal. A Rouen, ce sont quelques rues sur les deux rives fixées par une décision du 17 décembre 2020 disponible sur le site de la mairie.
Les bailleurs concernés : tous, à l’exception des bailleurs sociaux et des logements conventionnés. Le dispositif concerne donc la totalité du parc locatif privé situé dans les zones visées, dès lors que les immeubles mis en location ont plus de 15 ans.
Les obligations des bailleurs sont lourdes : à chaque location ou remise en location, une demande préalable doit être adressée sur un formulaire spécial, à la Métropole chargé de la gestion du dispositif, accompagnée d’un dossier comportant tous les diagnostics prévus pour une location à usage d’habitation. L’absence de réponse au bout d’un mois vaut autorisation tacite de louer. L’autorisation doit être annexée au contrat de bail signé avec le locataire.
Les sanctions sont plus lourdes encore : en cas de non-respect de cette procédure, le bailleur encourt une amende de 5.000 €, voire de 15.000 € s’il loue en dépit d’une décision de refus. La caisse d’allocations familiales et les services fiscaux sont également informés d’une décision de refus, et peuvent donc mettre en œuvre des contrôles ainsi, à n’en pas douter, que des dénonciations.
Ce permis de louer procède d’une bonne intention, mais pourrait bien se retourner contre les personnes qu’il souhaite protéger. Compte tenu de ses lourdeurs administratives, il encourt deux risques principaux.
En premier lieu une ignorance massive, parfois frauduleuse, par les bailleurs, face à l’incapacité de l’administration de tout contrôler.
En second lieu, comment l’indignité d’un logement sera-t-elle appréciée ? Nombre de logements, sans être des taudis, ne sont pas conformes à toutes les normes, notamment en ce qui concerne l’isolation, et le coût des travaux de mise en conformité est insupportable à des bailleurs souvent modestes. Ceux-là pourraient bien renoncer à louer, parce qu’ils ne connaissent pas les nombreuses aides au financement possibles.
Le permis de louer sera en vigueur à compter du 1er octobre 2021 dans les communes suivantes : Rouen, Grand-Quevilly, Maromme, Petit-Couronne, Petit-Quevilly, Darnétal, Notre-Dame-de-Bondeville et Saint-Aubin-lès-Elbeuf. Et à compter du 1er décembre 2021 : Saint-Pierre-lès-Elbeuf. (Source : Métropole)
Pour en savoir plus :
- Art. L 635-1 à L 635-11, R 635-1 à R 635-5 du code de la construction et de l’habitation, à voir sur Legifrance.fr
- Sites de la Métropole et des communes concernées.
Historique
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