Actualités
Vous êtes ici :

Droit
Commercial

Le droit commercial régit les relations entre les acteurs économiques : entreprises, établissements financiers et particuliers. Il s’exerce principalement devant les tribunaux de commerce.
De nombreuses activités relèvent du droit commercial :
  • Cessions de fonds de commerce
  • Recouvrement de créances
  • Procédures collectives
  • Responsabilité des entreprises
  • Concurrence déloyale et parasitisme

 
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK